Condition générale

1 – Constitution de l’entreprise

U.T.A. taxi ambulancier animalier est une entreprise de transport d’animaux vivants (chiens chats, NAC).

Attesté par la direction régional de l’ alimentation, de l’agriculture et de la foret. Les véhicules de la société sont agrées par la Direction Département de la Protection des Population

2 – Réservation

La prestation s’effectue sur réservation 24h avant l’heure effective du rendez vous. Elle se fera par téléphone, mail, S.M.S ou via sur notre site internet suta.fr. Toute réservation fera l’objet d’une confirmation écrite d’UTA (mail ou S.M.S)

Cette dernière sera complétée par les coordonnées du client : Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone fixe ou mobile, la race de l’animal,, le N° identification qui se trouve sur le carnet de santé et l’adresse exacte du lieu de prise en charge et de sa destination.

Pour les prestations de services, sont inscrits la date l’heure et le temps estimé du trajet, ainsi que le nombre d’animaux transporter.

Toute réservation annulée moins de 24h avant la prestation, sera dû.

L’entreprise assure ses prestations du lundi au vendredi de 08h30 à 19h30 et le samedi de 08h30 à 13h00. Les réservations pour les transports du taxi animalier en dehors de ses heures d’ouverture seront majorées de 20%

3 – Règlement intérieur​

Tous les animaux sont transportés dans une cage de transport de la norme IATA (Association du transport aérien international) pour les chiens, les chats et les furets.

Conformément à l’Article 1 de l’arrêté du 27 avril 1999. Tous les animaux doive être transportés avec leur carnet de santé.

Pour les chiens de catégorie 1 et 2 le port de la muselière est obligatoire, conformément Article 1 de l’arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code.

Dans le cas ou l’animal ne peut être identifié une preuve d’achat et une attestation sur l honneur Toute réservation annulée moins de 24h avant la prestation, sera dû.

4 – Tarif – Paiement

Pour le taxi un prix au forfait est calculé en fonction du kilométrage auquel s’ajoute le montant de la prise en charge. Une majoration de 20 % est appliquée en dehors des horaires d’ ouverture, le dimanche et les jours fériés. Un coût pour les temps d’attente lors de la prestation viendra s’ajouter.

Le règlement de la prestation s’effectue au comptant. Les règlements acceptés sont espèces et cartes bancaires.

Une facture détaillée vous sera délivrée à votre demande, avec le montant total HT et la mention :

«TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

La société U.T.A. s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Aucun paiement anticipé est accepter.

Taux des pénalités de retard exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement : 1,50% taux d’intérêt légal plus 40€ de frais de recouvrement.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

5 – Prise en charge

Avant le transport : Connaissance de la mission et prise en charge de l’animal :

• Le convoyeur prend connaissance de la mission auprès du client et établissent ensemble un ordre de mission comprenant en détail son déroulement.
• Le propriétaire de l’animal remet à U.T.A. le carnet de santé à jour de l’animal transporté.
• Depuis le 1er octobre 2022, pour toute nouvelle adoption il est obligatoire de fournir le certificat d’engagement.
• Attestation de déclaration de l’animal en mairie (pour les animaux de 1er et 2 ème catégorie).
• Vous avez la possibilité d’accompagner votre animal (1 personne). Aucun frais supplémentaire ne sera demandé.
• Pendant le transport : Les animaux sont transportés dans des caisses de transport (IATA) adaptés à leur taille. En fonction de la prestation (vétérinaire, toiletteur…), le convoyeur peut être amené à attendre la fin de la visite. L’attente est facturée au forfait par tranche de 15 min.

Après le transport :

• Au retour de la mission, le convoyeur restitue l’animal et le carnet de santé à son propriétaire.

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5.2 – Prise en charge Ambulance

Suite à votre appel nous prenons la route pour aller à votre rencontre, dans les plus bref délai.

A notre arrivée on se protège, on recueil, on alerte, on secoure puis on transport vous et votre animal au cabine ou clinique vétérinaire le plus proche, après appel.

6 – Ponctualité​

Nous déclinerons toutes responsabilités en cas de retard dû à des faits extérieurs indépendants de notre volonté, dans les cas suivent : Accidents de la route créant des ralentissements ou bloquant toute la circulation. Conditions météorologiques exceptionnelles. Contrôle des forces de l’ordre. Vandalisme et terrorisme. Grèves ou manifestation bloquant la route. Non-respect de l’heure de prise en charge par les clients. Panne du véhicule.

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7 – Responsabilité

La Société dispose d’une assurance Responsabilité civile professionnelle et d’une assurance véhicule spécifique à la profession. auprès de :

AXA Assurance BERTRAND MOREAU

10 Pl. des Douves, 44190 Clisson

téléphone : 02 40 03 99 96

8 – Sécurité à bord du véhicule et refus

La société U.T.A. se réserve le droit de refuser certaines missions, notamment dans les cas suivants :

• Refus des conditions générales.
• Si l’animal n’est pas identifié soit par une puce ou tatouage.
• Dans le cas ou l’animal ne peut être identifiable , si une preuve d’achat et une attestation sur l’honneur accompagné d’une copie de la carte identité ne sont pas fournis
• Si l’Etat de santé de l’animal ne permet pas le transport. Cependant un avis au près des urgences vétérinaires sera prit en compte pour le transport.
• Si l’Animal ne peut, de par sa dangerosité, être manipulé par une tierce personne, en l’absence de son propriétaire.

En cas d’extrême urgence, et à la demande expresse du propriétaire, l’entreprise peut accepter le transport de l’animal blessé ou malade chez le vétérinaire, mais elle décline toute responsabilité en cas de décès ou de déclinaison de la santé de l’animal. Le propriétaire s’engage par ailleurs à ne pas poursuivre en justice la société U.T.A.

9 – Évolution des conditions générales

La société U.T.A. se réserve la possibilité de modifier les conditions générales d’utilisation des services en publiant une nouvelle version des conditions générales sur le site suta.fr.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du service.

10- Réclamation – Litige

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Les réclamations éventuelles liées à l’exécution de la prestation devront être impérativement formulées par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l’entreprise dans un délai de 8 jours à compter de la fin de la mission, passé ce délai, la réclamation sera considérée comme nulle et non avenue. En cas de litige ou de contestation, et à défaut de résolution amiable.

En acceptant la prestation U.T.A. le client s’engage à accepter les conditions générales de ventes. Le propriétaire de l’animal s’engage à respecter les conditions générales du présent document.

E.I. Dosseul Cyrille

U.T.A. taxi ambulancier animalier

10 rue du petit pont

44116 Vieillevigne

Numéro de SIRET : 913 887 303 00018. Code APE 4941B.